Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 6 de la loi du 20 juin 2020 précitée, à l’instar de l’article 1er du règlement grand-ducal du 1er avril 2020 précité, prévoit l’introduction des procédures en première instance et non pas l’introduction de la procédure d’appel, de sorte qu’il ne trouve pas à s’appliquer au cas d’espèce (cf. TAL, 24 novembre 2020, n° TAL-2020-07429).

Conformément aux conclusions de C, l’article 6 de la loi du 20 juin 2020 concerne, à l’instar de l’article 1er du règlement grand-ducal du 1er avril 2020, l’introduction des procédures en première instance et non pas l’introduction de la procédure d’appel, de sorte qu’il ne trouve pas à s’appliquer au cas d’espèce (cf. TAL, 24 novembre 2020, n° TAL-2020-