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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’action en répétition de l’indu, quelque soit la source du paiement indu, n’est pas soumise à la prescription abrégée de l’article 2277 du Code civil, mais se prescrit selon le délai de droit commun applicable (cf. TAL, 30 novembre 2022, n° TAL2022-06592 ; TAL, 3 mai 2022, n° TAL-2020-06853 ;

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) 2022TALCH03/00070 Audience publique du mardi, trois mai deux mille vingt-deux Numéro du rôle : TAL-2020-06853 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, juge, Danielle FRIEDEN, greffier.L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2020-06853 du rôle fut appelée à l’audience publique 22

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre