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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le tribunal relève encore que la fixation des intérêts conventionnels est déterminée librement entre les parties contractantes et s’impose à elles en vertu de l’article 1134 du Code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu de cumuler les intérêts conventionnels et les intérêts légaux (TAL, 11 novembre 2021, numéro de rôle TAL-2020-05100).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre