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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    De ce texte, la jurisprudence a déduit trois conditions pour l’allocation d’une indemnité de procédure : une issue favorable du procès pour la partie qui demande l’indemnité de procédure, la dépense des sommes irrécouvrables et l’iniquité (Tribunal d’arrondissement, 11 novembre 2021, n°TAL-2020-05100).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    De ce texte, la jurisprudence a déduit trois conditions pour l’allocation d’une indemnité de procédure : une issue favorable du procès pour la partie qui demande l’indemnité de procédure, la dépense des sommes irrécouvrables et l’iniquité (Tribunal d’arrondissement, 11 novembre 2021, n°TAL-2020-05100).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre