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Date
Juridiction
- Cour de Cassation
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20230510_TAL14_TAL-2023-00233_pseudonymisé-accessible.pdf
Par ailleurs, il convient de souligner qu’en raison du caractère fongible de l’argent, le débiteur d’une obligation contractuelle d’une somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure (cf. Cass. fr., 16 septembre 2014, n° 1320.306 ; TAL, 8 décembre 2020, n° TAL-2020-03617).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230111_TAL14_TAL-2022-01421_pseudonymisé-accessible.pdf
Par ailleurs, il convient de souligner qu’en raison du caractère fongible de l’argent, le débiteur d’une obligation contractuelle d’une somme d’argent inexécutée ne peut, en effet, s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure (cf. Cass. fr., 16 septembre 2014, n° 1320.306 ; TAL, 8 décembre 2020, n° TAL-2020-03617).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20211222-TALux14-TAL-2021-04661a-accessible.pdf
En raison du caractère fongible de l’argent, le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut, en effet, s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure (cf. Cass. fr., 16 septembre 2014, n° 13-20.306 ; TAL, 8 décembre 2020, n° TAL-2020-03617).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20211208-TALux14-TAL-2021-03756a-accessible.pdf
En raison du caractère fongible de l’argent, le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut, en effet, s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure (cf. Cass. fr., 16 septembre 2014, n° 13-20.306 ; TAL, 8 décembre 2020, n° TAL-2020-03617).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20210712-TALux14-TAL-2021-04656a-accessible.pdf
En raison du caractère fongible de l’argent, le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut, en effet, s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure (cf. Cass. fr., 16 septembre 2014, n° 13-20.306 ; TAL, 8 décembre 2020, n° TAL-2020-03617).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20210712-TALux14-TAL-2021-02935_TAL-2021-03029a-accessible.pdf
En raison du caractère fongible de l’argent, le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut, en effet, s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure (cf. Cass. fr., 16 septembre 2014, n° 13-20.306 ; TAL, 8 décembre 2020, n° TAL-2020-03617).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20210628-TALux14-TAL-2021-00994a-accessible.pdf
En raison du caractère fongible de l’argent, le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut, en effet, s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure (cf. Cass. fr., 16 septembre 2014, n° 13-20.306 ; TAL, 8 décembre 2020, n° TAL-2020-03617).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre