Décisions intégrales des juridictions judiciaires

difficulté accrue dans l’exécution de ses obligations de paiement des loyers pendant la période limitée du confinement, ne saurait constituer un cas de force majeure dans son chef, le critère de l’irrésistibilité n’étant pas donné dans une telle situation (TAL, 8.12.2020, n° TAL-2020-03617 du rôle).

saurait constituer un cas de force majeure dans son chef, le critère de l’irrésistibilité n’étant pas donné dans une telle situation (TAL, 8.12.2020, n° TAL-2020-03617 du rôle).