Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs, il convient de souligner qu’en raison du caractère fongible de l’argent, le débiteur d’une obligation contractuelle d’une somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure (cf. Cass. fr., 16 septembre 2014, n° 13-20.306 ; TAL, 8 décembre 2020, n° TAL-2020-03617).