Décisions intégrales des juridictions judiciaires

s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure >> (Cass. fr., 16 septembre 2014, n° 13- 23 106 ; TAL, 8 décembre 2020 numéro TAL 2020 03617) >> (p. 20), - << Même s’il résulte de circonstances extérieures constituant pour lui une force majeure, l’insolvabilité n’a pas pour effet de libérer le débiteur de son obligation de paiement (Cf.