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Juridiction
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CSJ
- 07. Chambre référé
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20220427_CA7_CAL-2020-00544_anonymisé-accessible.pdf
rendue le 13 mai 2020 dans le rôle TAL-2020-03444 par Madame MAGISTRAT4.), Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des réfères, en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, qui d’après les énonciations de l’acte d’appel aurait été signifié aux parties appelantes en date
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé