Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, au vu du caractère unilatéral de la procédure, il y a lieu de retenir qu’il en découle en contrepartie une obligation de loyauté renforcée à charge du demandeur d’apporter une information complète et sincère au magistrat saisi (TAL 3 juillet 2020, n° TAL-2020-02240 du rôle).