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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Jugement civil (XIVe chambre) 2020TALCH14/00120 Audience publique du lundi, deux novembre deux mille vingt Numéro TAL-2019-08871 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre