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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le prestataire de services est responsable des dommages qu’il a causés aux biens du maître de l’ouvrage en exécutant les travaux prévus par le contrat (cf. TAL 2 novembre 2020 n° TAL-2019-08871 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch