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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le jugement attaqué, numéro 2021TALCH14/00104, rendu le 5 juillet 2021 sous le numéro TAL-2019-07477 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel ;siégeant en matière civile et en instance d’appel, dans la cause inscrite sous le numéro TAL-2019-07477 du rôle.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation