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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le jugement attaqué, numéro 2021TALCH14/00104, rendu le 5 juillet 2021 sous le numéro TAL-2019-07477 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel ;siégeant en matière civile et en instance d’appel, dans la cause inscrite sous le numéro TAL-2019-07477 du rôle.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Jugement civil (XIVe chambre) 2021TALCH14/00104 Audience publique du lundi, cinq juillet deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2019-07477 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre