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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
Thèmes
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20250710_JPLCIVIL_2504_pseudonymisé-accessible.pdf
avocat était légalement nécessaire pour assumer sa défense, mais également lorsque ce recours n’était qu’utile (Georges RAVARANI, op. cit., n°1145 ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 21 janvier 2020, n°TAL-2019-03976 du rôle ;
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240219_JPLCIVIL_628_pseudonymisé-accessible.pdf
2020, n° TAL-2019-03976 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg