Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    l’effet du jugement commercial numéro 2020TALCH06/01586 du 10 décembre 2020 (numéro TAL-2019-01720 du rôle) et subsidiairement du jugement commercial numéro 2022TALCH15/01000 du 11 juillet 2022 (numéro TAL2022-03221 du rôle) ayant déclaré la société SINEX INVESTMENT S.A. en état de faillite,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre