Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour étayer sa position, elle se réfère aux dispositions de l’article 3 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation ainsi qu’à la décision du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière d’appel à bail loyer, du 5 février 2019, numéro du rôle TAL 2018 03274.