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20220324_CAS-2021-00043_45a-accessible.pdf
Vu le jugement attaqué, numéro 2021TALCH03/00007, rendu le 19 janvier 2021 sous les numéros TAL-2018-02173 et TAL-2019-03019 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel.et en instance d’appel, statuant contradictoirement, en date du 19 janvier 2021 (n° TAL-2018-02173 et TAL2019-
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation