-
20211223_CAS-2020-00155_162a-accessible.pdf
Vu le jugement attaqué, numéro 2020TALCH14/00111, rendu le 31 juillet 2020 sous le numéro TAL-2018-01262 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, signifié le 28 septembre 2020 aux demandeurs en cassation ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation