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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20200731-TALux14-TAL-2018-01262a-accessible.pdf
Jugement civil (XIVe chambre) 2020TALCH14/00111 Audience publique extraordinaire du vendredi, trente-et-un juillet deux mille vingt Numéro TAL-2018-01262 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge-déléguée, Edana DOMNI, greffière assumée.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre