Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. 2024TADCH01/00117 Numéro TAD-2018-00748 du rôle Audience de vacation du mardi, 1er août 2024.2021TADCH01/46, numéro TAD-2018-00748 du rôle du 4 mai 2021 le tribunal a reçu les demandes principale et reconventionnelles en la forme,

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil