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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cette preuve est en effet à présumer dès lors que l’accipiens n’allègue pas que l’excédent aurait été payé dans un esprit de libéralité. (C.S.J. 10.12.1968 Pas. L.21.19)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre