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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Si le préjudice constitue l'un des éléments du faux punissable, ce préjudice peut résulter de la lésion d'un intérêt public (CSJ, 14 juin 1961, Pas. L. 18. 354, LJUS n° 96106329).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    Si le préjudice constitue l'un des éléments du faux punissable, ce préjudice peut résulter de la lésion d'un intérêt public (CSJ, 14 juin 1961, Pas. L. 18. 354, LJUS n° 96106329).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle