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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’ignorance de la loi pénale, si elle ne résulte pas de circonstances de force majeure, n’est pas une cause de justification (CSJ, cassation, 8 juin 1950, Pas. L. 15, 41).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle