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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    il faut toutefois, pour qu'il en soit ainsi, que le consentement ait été donné librement, volontairement et en connaissance de cause (C.A. du 4 juillet 1931, PAS.L.12.427).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle