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Juridiction
Thèmes
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20260217_TAL_TAL-2026-00895_pseudonymisé-accessible.pdf
Exécution sur minute Ordonnance n°2026TALJAF/000664 du 17 février 2026
- Thème : JAF
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20250820_TADJAF_2025-00847_pseudonymisé-accessible.pdf
En application de l’article 1007-58 du nouveau Code de procédure civile, qui ne prévoit pas l’exécution sur minute et avant l'enregistrement, les mesures portant sur la pension alimentaire (dont les frais extraordinaires) sont exécutoires à titre provisoire.
- Thème : JAF
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20231211_TALJAF_TAL-2023-09472TAL-2023-09503_pseudonymisé-accessible.pdf
Exécution sur minute Ordonnance n° 2023TALJAF/004341 du 11 décembre 2023
- Thème : JAF
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20230728_TALJAF_TAL-2023-05775 Ord_pseudonymisé-accessible.pdf
Exécution sur minute Référé exceptionnel n° 2023TALJAF/002838 du 28 juillet 2023ordonne l’exécution sur minute de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours, sans caution,
- Thème : JAF
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil