Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution sur minute de l’ordonnance à intervenir.Il n’y a toutefois pas lieu d’en prononcer l’exécution sur minute, la partie

Il n’y a toutefois pas lieu d’en prononcer l’exécution sur minute, le demandeur n’ayant pas démontré la condition de nécessité posée par l’article 938 du Nouveau Code de procédure

Il n’y a toutefois pas lieu d’en prononcer l’exécution sur minute, le demandeur n’ayant pas démontré la condition de nécessité posée par l’article 938 du Nouveau Code de procédure

Il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution sur minute de la présente ordonnance, DRINK AND DRIVE SARL n’ayant pas démontré la condition de nécessité posée par l’article 938 dudisons qu’il n’y a pas lieu à exécution sur minute de la présente ordonnance ;

Il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution sur minute de la présente ordonnance, ENSEIGNE1.) n’ayant pas démontré la condition de nécessité posée par l’article 938 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution sur minute de la présente ordonnance, la demanderesse n’ayant pas démontré que la condition de nécessité posée par l’article 938 du Nouveau Code de Procédure Civiledisons qu’il n’y a pas lieu à exécution sur minute de la

Il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution sur minute de la présente ordonnance, le demandeur n’ayant pas démontré que la condition de nécessité posée par l’article 938 du Nouveau Code de Procédure Civile est remplie.disons qu’il n’y a pas lieu à exécution sur minute de la présente ordonnance ;