Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
24 résultat(s) trouvé(s)

    Elle demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution sur minute de l’ordonnance à intervenir.Il n’y a toutefois pas lieu d’en prononcer l’exécution sur minute, la partie

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Il n’y a toutefois pas lieu d’en prononcer l’exécution sur minute, le demandeur n’ayant pas démontré la condition de nécessité posée par l’article 938 du Nouveau Code de procédure

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Il n’y a toutefois pas lieu d’en prononcer l’exécution sur minute, le demandeur n’ayant pas démontré la condition de nécessité posée par l’article 938 du Nouveau Code de procédure

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  1. Page  1
  2. Page  2
  3. Page suivante