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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En application de l’article 1007-58 du nouveau Code de procédure civile, qui ne prévoit pas l’exécution sur minute et avant l'enregistrement, les mesures portant sur la pension alimentaire (dont les frais extraordinaires) sont exécutoires à titre provisoire.

    • Thème : JAF
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil