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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    cassé est rédigé : plus le dispositif de l’arrêt cassé est rédigé de manière générale, plus la portée de la cassation sera étendue (cf. Séverine Menétrey, La problématique de l’étendue des effets des arrêts de cassation, JTL, 2023/6 n°90, 15 décembre 2023, et les références y citées, notamment Cour de cassation, 30 mars 2023, n°CAS-2022-00080 du registre et

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre

    3 Cass., 30 mars 2023, n° 40/2023, n° CAS-2022-00080 du registre avec les conclusions de Monsieur le Procureur général d’Etat adjoint John PETRY.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation