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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    elle est seulement inopposable aux autres indivisaires et son efficacité est subordonnée au résultat du partage (cf. Cass. 4 mai 2023, arrêt n° 50/2023, n° CAS-2022-00050 du registre

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre