Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour de cassation, qui dans son arrêt du 19 mai 2011 (n°2834 du registre), avait rappelé « qu’en vertu du principe de la primauté du droit européen, la norme européenne s’oppose à l’application d’une norme nationale contraire », a, dans son arrêt du 26 janvier 2023 (n°CAS-2022-00038 du registre) précisé, au visa de l’article 288, alinéa 2, du TFUE, qu’«