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Date
Juridiction
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20250714_CA09_43592_pseudonymisé-accessible.pdf
Sa motivation se base sur l’application de l’arrêt N°141/2022 du 24 novembre 2022, rendu par la Cour de cassation dans l’affaire CAS-2021-00120 du
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20250710_CA09_CAL-2020-00036 _pseudonymisé-accessible.pdf
cassation, 24 novembre 2022, n°141/2022, n°CAS-2021-00120 du registre).
- Juridiction : CSJ/09. Chambre