Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La SOCIETE1.) invoque une évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation sur base d’un arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 2022, numéro CAS-2021-00120, ayant notamment retenu que « si la cassation n’a pas une portée plus grande que le moyen qui lui sert de base, elle a cependant pour effet de remettre la cause et les parties au même état où

à voir annuler le licenciement (Cour de Cassation, 24 novembre 2022, n° CAS-2021-00120 du registre).