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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cependant, la cassation qui atteint un chef de dispositif n’en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation (cf. Cour de cassation 24.11.2022, arrêt n° 141/2022, numéro CAS-2021-00120 du registre).Parquet général dans l’affaire numéro CAS-2021-00120 du registre, p.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    La cassation qui atteint un chef du dispositif n’en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé son annulation (cf. Cass., 24 novembre 2022, arrêt n° 141/2022, n° CAS-2021-00120 du registre).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    En effet, la cassation qui atteint un chef du dispositif n’en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé son annulation (cf. Cour de cassation, 24.11.2022, arrêt n° 141/2022, affaire n° CAS-2021-00120 du registre).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre