Décisions intégrales des juridictions judiciaires

parties au même état où elles se sont trouvées avant la décision annulée et la cassation qui atteint un chef de dispositif n’en laisse rien subsister quel que soit le moyen qui a déterminé cette annulation » (Cass. du 24 novembre 2022 n°CAS-2021-00120 du registre).