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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cependant, la cassation qui atteint un chef de dispositif n’en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation (cf. Cour de cassation 24.11.2022, arrêt n° 141/2022, numéro CAS-2021-00120 du registreParquet général dans l’affaire numéro CAS-2021-00120 du registre, p

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    parties au même état où elles se sont trouvées avant la décision annulée et la cassation qui atteint un chef de dispositif n’en laisse rien subsister quel que soit le moyen qui a déterminé cette annulation » (Cass. du 24 novembre 2022 n°CAS-2021-00120 du registre

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    La cassation qui atteint un chef du dispositif n’en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé son annulation (cf. Cass., 24 novembre 2022, arrêt n° 141/2022, n° CAS-2021-00120 du registre

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    En effet, la cassation qui atteint un chef du dispositif n’en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé son annulation (cf. Cour de cassation, 24.11.2022, arrêt n° 141/2022, affaire n° CAS-2021-00120 du registre

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre