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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Sa motivation se base sur l’application de l’arrêt N°141/2022 du 24 novembre 2022, rendu par la Cour de cassation dans l’affaire CAS-2021-00120 du

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre

    Cependant, la cassation qui atteint un chef de dispositif n’en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation (cf. Cour de cassation 24.11.2022, arrêt n° 141/2022, numéro CAS-2021-00120 du registre).Parquet général dans l’affaire numéro CAS-2021-00120 du registre, p.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    parties au même état où elles se sont trouvées avant la décision annulée et la cassation qui atteint un chef de dispositif n’en laisse rien subsister quel que soit le moyen qui a déterminé cette annulation » (Cass. du 24 novembre 2022 n°CAS-2021-00120 du registre).

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    La SOCIETE1.) invoque une évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation sur base d’un arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 2022, numéro CAS-2021-00120, ayant notamment retenu que « si la cassation n’a pas une portée plus grande que le moyen qui lui sert de base, elle a cependant pour effet de remettre la cause et les parties au même état où

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    La cassation qui atteint un chef du dispositif n’en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé son annulation (cf. Cass., 24 novembre 2022, arrêt n° 141/2022, n° CAS-2021-00120 du registre).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    En effet, la cassation qui atteint un chef du dispositif n’en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé son annulation (cf. Cour de cassation, 24.11.2022, arrêt n° 141/2022, affaire n° CAS-2021-00120 du registre).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre