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20251216_JPDPolice_272_pseudonymisé-accessible.pdf
du Parquet Général dans l’affaire de cassation n° CAS-2021-00005 du registre et l’arrêt de cassation n°140/2021 du 2 décembre 2021 ainsi que l’arrêt de cassation n°33/2015 du 2 juillet 2015).
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240506_JPLPOLICE_245_pseudonymisé-accessible.pdf
Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation n° CAS-2021-00005 du registre et l’arrêt de cassation n°140/2021 du 2 décembre 2021 ainsi que l’arrêt de cassation n°33/2015 du 2 juillet 2015).
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg