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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cet arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 29 septembre 2020 a été cassé et annulé par un arrêt de la la Cour de cassation du 2 décembre 2021 (numéro CAS-2020-00136 du registre).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg