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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 11. Chambre
-
20231208_TAL11_TAL-2022-01638_pseudonymisé-accessible.pdf
sur les intentions du plaideur. (cf. conclusions du Parquet Général du 22 février 2021 dans une affaire numéro CAS-2020-00087 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre