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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Par arrêt numéro 114/2020 pénal du 23 juillet 2020 rendu sous le numéro CAS-2019-00100 du registre, la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi de PERSONNE1.).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    15201/13/CD Numéro CAS-2019-00100 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-trois juillet deux mille vingt,n° CAS-2019-00100 du registre

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation