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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    13 février 2020, n° 24/2020 pénal, n° CAS-2019-00040 et Cass., 23 juillet 2020, n° 114/2020 pénal, n° CAS-2019-00100).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle