Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Code de procédure pénale, l’exception des cas de prorogation de l’indivisibilité et de la connexité, la compétence internationale des juridictions nationales pouvant notamment être étendue par le jeu des règles de la connexité, éditées par l’article 26-1 du Code de procédure pénale » (Cass. n° 114/20 pénal, 23 juillet 2020, n° CAS-2019-00100 du registre).