Décisions intégrales des juridictions judiciaires

se trouver en infraction par suite du seul constat de cette transgression, sauf à lui de renverser cette présomption en faisant valoir qu’il n’a pas agi librement et consciemment, c’est-à-dire en rendant crédible une cause de justification (Cass. 11 juin 2020, numéro CAS-2019-00097).