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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    se trouver en infraction par suite du seul constat de cette transgression, sauf à lui de renverser cette présomption en faisant valoir qu’il n’a pas agi librement et consciemment, c’est-à-dire en rendant crédible une cause de justification (Cass. 11 juin 2020, numéro CAS-2019-00097).

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch