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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les motifs d’un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n’ont pas l’autorité de la chose jugée (cf. Cass. 11 juin 2020, n° CAS-2019-00095).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch