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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée (cf Cass. 1 1 juin 2020, n° CAS-2019-00095).que toujours selon le Tribunal d'arrondissement, citant une décision de la Cour de Cassation du 11 juin 2020 (n° CAS-2019-00095 du registre), les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation