Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qu’il est, en matière civile, de jurisprudence courante et telle qu’également transposable sur le visa des articles 109 de la Constitution et de l’article 195 du Code de procédure pénale en matière pénale, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs (cf. notamment Cour de cassation, 28/05/2020, rôle n°CAS-2019-00080)En ce qu’il est,

N° 70 / 2020 du 28.05.2020 Numéro CAS-2019-00080 du registre.