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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cass. n°77 / 2020 du 04.06.2020, n°CAS-2019-00063 du registre, 3e moyen 10 Le Protocole n°12 à la Convention européenne des droits de l’homme a été approuvé par une loi du 6

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    14 Cour de cassation, 4 juin 2020, n° 77/2020, numéro CAS-2019-00063 du registre (réponse au septième moyen, motif approuvé des juges d’appel).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation