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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 07. Chambre correctionnelle
- 09. Chambre correctionnelle
- 12. Chambre correctionnelle
- 19. Chambre correctionnelle
-
20240208_TAL12_363_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro CAS-2019-00012 du registre.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle