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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20240208_TAL12_363_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro CAS-2019-00012 du registre.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle